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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201997_20220711
11 juillet 2022
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2202254_20221021
21 octobre 2022
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2315731_20241125
25 novembre 2024
DTA_2315874_20250117
17 janvier 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2319195_20250217
17 février 2025
DTA_2402784_20250707
7 juillet 2025
DTA_2405161_20251006
6 octobre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2405506_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
DTA_2403798_20250616
16 juin 2025
DTA_2410412_20260407
7 avril 2026
9ème chambre
DTA_2410438_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300711_20230214
14 février 2023
par jour de retard ; 3°) de " préciser que toutes les dépenses liées à l'organisation de son séjour forcé aux Comores (nuit d'hôtel, perdiem, transport entre les îles,) et à son retour à Mayotte (billet
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601860_20260423
23 avril 2026
atteinte à l’intégrité de la cellule familiale, alors qu’au surplus la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, car la requérante et sa fille disposent de billets
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (…) »
1ère CHAMBRE
DTA_2400241_20241108
8 novembre 2024
B de prendre en charge son billet d'avion pour rejoindre l'école nationale de l'administration pénitentiaire doit être annulée. 19. En quatrième lieu, M.
DTA_2213941_20231023
23 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
taux légal et leur capitalisation à compter du 22 juillet 2022, à la société Euro-Information, au titre des préjudices en lien avec des actes de vandalisme commis sur un distributeur automatique de billets
1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
société ADMS Conseil sont déductibles de son bénéfice net ; - les frais de déplacement en Israël en lien direct avec l'intérêt de la société ADMS Conseil sont déductibles de son bénéfice net ; - les billets
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
septembre 2022 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée pour défaut de délivrance de billets
Reconduite à la frontière
DTA_2202494_20221129
29 novembre 2022
cette décision est entachée d'erreur de fait en méconnaissance du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était détentrice d'un billet
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