Par ce courrier, le requérant se borne à informer le préfet de son intention d'engager, le cas échéant, une action en responsabilité contre l'Etat dans laquelle il présentera une demande indemnitaire,

Par ce courrier, la requérante se borne à proposer au centre hospitalier intercommunal l'ouverture de pourparlers et l'informe de son intention de " saisir les instances habilitées " en cas d'échec, sans

Bora ; les éléments d'appréciation tenant à la proximité du collège-lycée de Bora Bora susceptible de générer un passage important et à la mise en œuvre d'un dispositif de livraison de médicaments ne

Aux termes de l'article 1636 B septies du même code : " I. - Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année

B, né le 2 février 1982, ressortissant algérien, fait valoir qu'il ne parvient pas, depuis un an, à obtenir une date de rendez-vous sur le site dédié de la préfecture de police. 4.

première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux

deux parents ont accepté.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 27 décembre 2023 se borne à radier des cadres Mme B... sans lui demander le remboursement de la somme de 46 387,54 euros.

D se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

B A, représenté par Me Mailliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la délibération du conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne en date du 23 août 2021 décidant de préempter une parcelle

Le SDEY et la commune de Saint-Florentin ont ensuite conclu, le 19 octobre 2016, deux conventions ayant pour objet de réaliser, de financer et d'installer des bornes de recharge pour véhicule électrique

Mme B..., qui se borne à faire valoir qu’elle n’a pas pu travailler en raison du handicap de deux de ses enfants, ne conteste pas les faits qui lui sont opposés par le ministre.

demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pour une durée de deux

Borges-Pinto, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Faivre, avocate de permanence, pour M.

A..., qui s’est notamment borné à indiquer qu’il ne « pensait pas avoir violé son ex-conjointe », que sa réflexion avait peu évolué par rapport à ces faits.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Bormes-les-Mimosas de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Bormes-les-Mimosas de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En outre, la circonstance que le projet litigieux serait situé en entrée de bourg de la commune est sans incidence sur le monument historique.

En deuxième lieu, pour prononcer l'assignation à résidence de M.

B fait ensuite valoir que son fils aîné a été agressé violemment à deux reprises au cours de l'année 2019 et une dernière fois en 2021.