C'est dès lors à bon droit que l'administration les a réintégrées au résultat de l'exercice 2016. 8.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus le bâtiment n°4 dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige.

A ne peut utilement invoquer la doctrine référencée BOI CF IOR 10 40 04102017, qui est relative à la procédure d'imposition et, en tout état de cause, postérieure à l'une des années en litige.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé de prendre en compte ces dépenses au titre du II de l'article 150 VB du code général des impôts précité.

Par ailleurs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du paragraphe 130 de la documentation administrative BOI-BIC-CHG-40-20-10, dès lors qu'il ne rentre pas dans son champ d'application. 10.

Article 2 : La requête de la SCICV Le Petit Bois est rejetée.

cadre de ce championnat, l'équipe de l'AS PARIS a disputé un match le 14 décembre 2019 contre l'équipe de l'Espérance aulnaysienne, sur le terrain du stade de " La Rose des Vents " à Aulnay-sous-Bois

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - et les observations de Me Bories, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Doulat ; - les observations de Me Bories représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, il résulte de ce qu'il a été dit au point 2 que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé l'intégralité des fonds détournés par M. et Mme B dans la catégorie des bénéfices non

Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges. Sur les frais d'entretien des véhicules : 7.

solaire admet, dans ses écritures contentieuses, que, s'agissant des bâtiments anciens, la technique employée est l'installation de panneaux solaires en surimposition si la toiture du bâtiment est en bon

B, de Me Tanon Lopes représentant la commune de Bordeaux et de Me Borderie, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Sauton, - et les observations de Me Borie Belcour, représentant M. A. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sauveplane, - et les observations de Me Bories, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

C’est, dès lors, à bon droit que les montants en cause ont été imposés entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des

sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un Etat de l'espace économique européen avant le 1er janvier