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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2316055_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317800_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313926_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
compétents et lui a interdit de conduire ; 2°) d'annuler les deux décisions ministérielles de retraits de points consécutives aux infractions routières suivantes : - 31 janvier 2023 à Saint-Ouen-sur-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518982_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519142_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520569_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523000_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502113_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507057_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2413589_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300831_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
: Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 31 août 2021, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310485_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306775_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2213175_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 8 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a confirmé son refus d'y faire droit.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209817_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
juin 2022, Mme B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210034_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A afin de lui permettre de faire enregistrer sa première demande de titre de séjour. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210108_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A afin de lui permettre de faire enregistrer sa première demande de titre de séjour. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209853_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D épouse C A , représentée par Me Boamah, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePage 33 sur 263