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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401558_20240930
30 septembre 2024
A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DCL-BMI-2024 non daté, notifié par voie administrative le 19 juillet 2024, par lequel le préfet du Jura lui a fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402084_20240405
5 avril 2024
au 1er étage, porte droite, Lot 5, situé 15, rue Abram, Quartier La Cabucelle, à Marseille (13015), parcelle cadastrale 215 901 E107, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204311_20221216
16 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109332_20230127
27 janvier 2023
D'une part, il ressort du relevé d'information intégral daté du 18 janvier 2022 relatif à la situation de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432072_20250127
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2433061_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande l'admission au séjour au titre de
ORTA_2433357_20250121
21 janvier 2025
B A C, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2434016_20250122
22 janvier 2025
B A, représenté par Me Halpern, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2521242_20250828
28 août 2025
A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
ORTA_2522141_20250829
29 août 2025
B A, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue penjabi ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le
ORTA_2522286_20250829
B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans
ORTA_2524271_20250922
22 septembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 17 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412816_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 30 septembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M
2ème Chambre
DTA_2101238_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, elle joint à sa requête un récépissé de demande de carte de séjour en date du 16 mars 2017 et valable jusqu'au 15 juin 2017, qui l'autorise à travailler.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
6 mai 2026
En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Reconduite à la frontière
DTA_2308302_20230719
19 juillet 2023
B produit le courrier adressé à la sous-préfecture de Sarcelles, daté du 24 octobre 2022, ainsi que l'accusé de réception de ce courrier daté du 27 octobre 2022.
2ème chambre
DTA_2411662_20260205
5 février 2026
laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète a rejeté son recours gracieux daté
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des dires à expert de l'UPPA datés du 24 mai 2017, que selon elle, à cette date, les désordres sur les revêtements de sol provenaient des remontées
R222-13 (JU 2)
DTA_2600445_20260512
12 mai 2026
à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. (…).
DTA_2319666_20230907
7 septembre 2023
Par une décision du 5 juin 2023 le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) a prononcé l'exclusion définitive de l'établissement de M.
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