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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510171_20251009
9 octobre 2025
rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 2°) de condamner la même autorité aux entiers dépens
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510227_20250818
18 août 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2510287_20250814
14 août 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502707_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DTA_2503349_20250219
19 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512034_20251125
25 novembre 2025
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer une attestation de prolongation
DTA_2513578_20251118
18 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation
DTA_2513901_20260115
15 janvier 2026
B..., représentée par Me Chevallier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation lui permettant de déposer une demande de délivrance d’un titre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2527000_20250917
17 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2529438_20251013
13 octobre 2025
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2536734_20260126
26 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600148_20260121
21 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600438_20260310
10 mars 2026
En outre, l’article R. 522-8-1 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600514_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, l’article R. 522-8-1 dispose que « le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 2.
DTA_2506150_20250826
26 août 2025
DTA_2506328_20250605
5 juin 2025
la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer
DTA_2506726_20250423
23 avril 2025
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2507189_20250318
18 mars 2025
et les frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2507290_20250407
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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