CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, la société civile de construction-vente (SCCV) Paris 1, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201367_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code civil

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203362_20260306

Administratif

6 mars 2026

F..., à la commune de Belloy-en-France et à la société Nexity Conseil Foncier.

Source officielle

8e chambre

DTA_2502338_20260302

Administratif

2 mars 2026

B... était présent sur le territoire français depuis environ six ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de 52 ans après avoir vécu l’essentiel

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2505090_20260507

Administratif

7 mai 2026

Toutefois, ainsi qu’il a été dit, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale constituée de Mme B..., de son époux et de leurs enfants se reconstitue hors de France.

Source officielle

Magistrat M.HOLZER

DTA_2301713_20230413

Administratif

13 avril 2023

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301344_20230522

Administratif

22 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C séjourne en France depuis avril 2017 avec sa fille, née la même année sur le territoire français, et qui est régulièrement scolarisée en grande section en école

Source officielle

5ème chambre

DTA_2301718_20231212

Administratif

12 décembre 2023

A ne justifie pas de sa présence en France antérieurement à septembre 2017, il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour et la durée de son séjour sur le territoire français est en partie liée à son refus

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2301739_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Mme D, de nationalité congolaise, est entrée en France le 14 avril 2022.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2409696_20250626

Administratif

26 juin 2025

Mme A B ressortissante ivoirienne née le 24 mai 1979 est entrée en France le 7 novembre 2021.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205113_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2019, du sérieux de ses études et de sa volonté de les continuer en France.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417008_20260204

Administratif

4 février 2026

S’il peut être regardé comme se prévalant d’une erreur manifeste d’appréciation, il se borne à soutenir qu’il est père d’un enfant français, sans en justifier, et qu’il doit s’acquitter d’une pension alimentaire

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301763_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301764_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208621_20240614

Administratif

14 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307332_20240131

Administratif

31 janvier 2024

B A, ressortissant algérien né en 1984, déclare être entré en France en 2014.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306792_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Il ne justifie ni de la nature ni de l'intensité des liens qu'il a noués sur le territoire français.