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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204596_20230213
13 février 2023
soit obligatoire pour l'accès pompier, sinon l'ouverture devra impérativement conserver ses dimensions d'accès d'origine ; un simple portillon en bois peint de la couleur des menuiseries, composé de lames
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410367_20250114
14 janvier 2025
l'intérieur de créditer sur son permis de conduire quatre points à la suite de l'infraction du 13 décembre 2021 à Le Vésinet, un point à la suite de l'infraction du 19 février 2023 à Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602744_20260422
22 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, M. et Mme E..., représentés par Me Lanne, concluent : - à leur admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - à titre
Eloignement 72 heures
DTA_2603104_20260424
24 avril 2026
B..., représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de
JU-2ème chambre
DTA_2304970_20231031
31 octobre 2023
J G, représenté par Me Lanne demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a
DTA_2303699_20230713
13 juillet 2023
Bongrain, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M. B, assisté de M.
DTA_2302754_20230609
9 juin 2023
G C, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet
DTA_2211795_20220929
29 septembre 2022
septembre 2022, la société Astikoto, la société Carkoto, la société Crocojet, la société Douillard Location, la société ESJ, la société Cold Car War, la société HCV Lavages Distributions, la société JV Lave
JU-6 semaines
DTA_2206550_20230215
15 février 2023
B D A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète
3ème chambre
DTA_1904145_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident le 2 décembre 2018 avant l'aube en installant son stand de rôtisserie sur la place Lalo aux Sablettes lorsqu'elle a trébuché sur le trottoir déformé
4ème chambre
DTA_2202625_20220708
8 juillet 2022
I K, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
DTA_2205122_20221004
4 octobre 2022
B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le Préfet de Lot-et-Garonne
1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
8ème Chambre
DTA_2401493_20260113
13 janvier 2026
développement durables expose un objectif de « Prévenir les risques naturels liés aux inondations de l’Oise (PPRI) et aux ruissellements (PPRN) en intégrant en zone naturelle les secteurs du Pré du Laye
DTA_2407047_20241122
22 novembre 2024
Bilate, - et les observations de Me Lanne, représentant de M. C A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et de M.
DTA_2502475_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 2502475, enregistrée le 15 avril 2025, Mme H K C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
6ème chambre
DTA_2111114_20221212
12 décembre 2022
D C, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les décisions de refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire
ORTA_2403410_20251014
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye a refusé de renouveler la convention permettant
ORTA_2508402_20250919
19 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef d'établissement du lycée polyvalent Jean-Baptiste Poquelin à Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2101052_20220908
8 septembre 2022
) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
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