Les requêtes n° 2300061 et n° 2300360 présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une même instruction. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, par une lettre du 5 décembre 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de juger que les moyens tirés de la méconnaissances

Les requêtes n° 2300061 et n° 2300360 présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une même instruction. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2403994 et 2403995 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A, ainsi que celles de Me Laurent, représentant le centre hospitalier Guillaume Régnier.

C concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

caractère fautif des avis défavorables portés sur ses demandes de mutation, qui ne sont assorties d'aucune critique de la légalité de ces refus, ne permettent pas au juge d'en apprécier la portée et de juger

Ladreyt, président, - M. Gandolfi, premier conseiller, - Mme Leravat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2024. Le rapporteur, G.

Si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation

sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent uniquement de la société qui est réputée

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées laissent l'acheteur public apprécier, au regard de divers éléments ou critères, la nécessité de fixer un prix

Les requêtes n° 2300945, 2300946 et n° 2300947 concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions de fait et de droit connexes.

F et sa conjointe, Mme J présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation

Si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation

Les requêtes n°s 2001136, 2007651 et 2102143 émanent de la même société et présentent à juger des questions communes. Il convient de les joindre pour statuer par une seule décision.

Les affaires n° 2101634,2101635,2103010, 2104499 et 2104534 ont fait l'objet d'une instruction commune et donnent à juger des questions identiques.

Les requêtes nos 1909246 et 1912179 concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes de l'association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

au législateur une marge d’appréciation étendue, en particulier pour mener une politique d’urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d’une telle politique que pour juger si leurs conséquences