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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317679_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 11 décembre 2023, Mme E B D, représentée par Me Leudet, demande au juge des
Source officielleJuge Unique
DTA_2308807_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 3°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403310_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405308_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - ledit arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405422_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
justifie pas suffisamment de la réalité d'un projet d'action ou d'aménagement concernant le bien préempté ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501419_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions du règlement du PLU doit être substituée celle tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 111-3 du code de l’urbanisme qui s’imposent dès lors notamment que ledit
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300820_20230208
8 février 2023
8 février 2023
E A C, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301643_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
il y a urgence à suspendre l'arrêté contesté, compte tenu de l'organisation d'une manifestation régulièrement déclarée le mardi 28 mars 2023 à 14 h 30 par l'intersyndicale du Tarn, dont fait partie ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303622_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305130_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400428_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B, représenté par Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314965_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A D agissant pour leur compte et au nom de leurs filles E et C D, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il fait valoir que ledit recours est désormais privé d'objet, l'intéressé étant convoqué le 12 mars 2025 afin de procéder au renouvellement de son récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat M. TUKOV
DTA_2202704_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il ne fournit toutefois aucune indication sur ledit arrêté et ne soulève aucun moyen à son encontre. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505919_20250827
27 août 2025
27 août 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506831_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404260_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
grevant le bien immobilier qu’elle a acquis sur le territoire de la commune le 8 octobre 2019 ; - à défaut de pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de la taxe foncière, elle n’aurait pas acquis ledit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404426_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, la requérante ne conteste pas les motifs ayant fondé ledit arrêté, mais fait valoir qu'elle est mère célibataire, que la garde de l'enfant est partagée avec
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512712_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
Source officiellePage 33 sur 628