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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement
6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
Par arrêté du 2 février 2021, le maire de la commune d'Angers a délivré à la SARL Prominvest un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir, sur les parcelles HY n°s 394,
DTA_2107811_20221021
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
En ce qui concerne le cahier des charges du lotissement : 4.
DTA_2204400_20230516
16 mai 2023
Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pia a délivré un permis d'aménager à la SCI Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement
1ère Chambre
DTA_2103622_20250109
9 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les règles applicables aux lotissements : 2.
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’avis du conseil syndical du lotissement sur le raccordement aux réseaux : Si M.
4ème Chambre
DTA_2407808_20260210
10 février 2026
représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire d’Arles a accordé à la SARL Procasa un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable à tous égards ; - le dossier de demande est erroné et a induit les services instructeurs en erreur ; le terrain est bien situé dans un lotissement alors
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour () la création de lotissements (). ".
DTA_2200005_20221214
14 décembre 2022
L'article 14 du règlement du lotissement, tel que modifié, prévoit désormais que : " La surface de plancher maximale autorisée par lot est définie sur la base de la carte d'urbanisme révisée, approuvée
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. L et Mme C, M. J et Mme D, M. I et Mme B, et M.
9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
Conformément à l’autorisation de lotir, une ASL dite du « domaine du Lac » a été créée le 7 juillet 2006, avec pour objet d’assurer la gestion et entretien des parties communes de ce lotissement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres relatifs aux déformations et défauts d'étanchéité des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du lotissement
ORTA_2505205_20250428
28 avril 2025
tribunal d'un litige relatif à la décision du bailleur social Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire (CISN) portant réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur les logements du lotissement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515708_20260305
5 mars 2026
annuler les travaux de marquage effectués le 17 octobre 2025 par la commune de Beynost pour la création de deux places de stationnement sur l’aire de retournement située dans la première impasse du lotissement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303734_20240115
15 janvier 2024
au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 2, rue Pierre Loti
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604142_20260323
23 mars 2026
; elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que ne peut lui être opposée la non-conformité supposée d’une construction projetée au sein du lotissement.
5ème Chambre
DTA_2207989_20231205
5 décembre 2023
2023, la SAS AGBE développement, représentée par Me Pinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé un permis d'aménager un lotissement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
Par la présente requête, M. et Mme A B demandent au tribunal " la mise en pause du projet afin d'ouvrir les discussions sur la réalisation de ce lotissement ".
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