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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300935_20230821
21 août 2023
21 août 2023
mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300118_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 15 août 2023.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403504_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
C au moyen du système VISABIO a révélé que l'intéressé est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités hongroises le 7 mars 2024.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508282_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 26 mars 2025, 3 juin 2025 et 17 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Lindon, demande au tribunal : 1
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500343_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C B, représenté par Me Gouillon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212790_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'autorité consulaire française à Tananarive a rejeté les demandes de visa de long séjour présentées au titre du regroupement familial. Par trois décisions du 20 juillet 2022, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100211_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté n° R03-2020-03-18-002 du 18 mars 2020 publié le 19 mars 2020 au recueil des actes administratifs n° R03-2020-56 de la préfecture de la région Guyane, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202331_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un arrêté en date du 5 mai 2020, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... du corps arbitral avec effet immédiat par une décision du 27 mai 2024.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506758_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C a fait l'objet, le 15 mars 2024, d'un mandat de dépôt à durée déterminée et a été placé en détention provisoire pour une durée de quatre jours au centre pénitentiaire du Mans (Sarthe) pour des faits,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502555_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600189_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 18 septembre 2020 – ladite demande ayant été reçue le 18 mai
Source officielle11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des décisions du 10 mai 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 22 septembre 2022, dont Mme A et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202682_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504456_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 21 mai 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français, sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301989_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 mai 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 14 mai 2024 est entachée d’une incompétence de son signataire ; - la décision implicite de rejet du recours préalable dirigé à l’encontre de la décision du 14 mai
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600734_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404489_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
a présenté une demande d'autorisation de travail le 20 mars 2023.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202625_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Des pièces présentées par Mme B ont été enregistrées le 10 mai 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officiellePage 33 sur 72