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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206379_20251230
30 décembre 2025
Seule la photo du 4 décembre 2021 permet d’apprécier le contenu de ce panneau d’affichage.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413045_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Thizy-les-Bourgs de mettre en place un panneau " sens interdit "
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501766_20250722
22 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025/21-05/020 du 21 mai 2025, par lequel le maire de la commune de Le Vigeant a autorisé l'installation d'un panneau d'information sur sa propriété
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502791_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - le mur concerné est mitoyen et la propriétaire de ce mur n'a jamais été informé des travaux ; - le panneau d'affichage de la décision n'est pas complet ; - le mur construit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302157_20240327
27 mars 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Toulon s'est opposé à une déclaration de travaux n° DP 083 137 23 P0002 portant sur la pose de panneaux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304949_20231219
19 décembre 2023
par lequel le maire de la commune de Montpellier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue d'un ravalement de façade, de la rénovation d'une toiture et de la pose de 24 panneaux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202438_20230106
6 janvier 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Loisy-en-Brie s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation de panneaux
ORTA_2401103_20240507
7 mai 2024
demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cazeres-sur-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire 46 box de type container avec panneaux
ORTA_2100223_20240216
16 février 2024
D B et Mme E A C, représentés par la SCP Trias Verine Vidal Gardier, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune d'Entre-Vignes d'enlever la colonne de dépôt de verre et les panneaux indicateurs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603026_20260420
20 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable ; sa requête n’est pas tardive ; le délai de recours contentieux n’a pas été déclenché en raison du caractère incomplet des mentions figurant sur le panneau
CHAMBRE 3
DTA_2101833_20250212
12 février 2025
L'article A. 424-18 de ce code prévoit : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait car aucune maison d'habitation ne se situe à moins de 100 m du projet ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait quant à l'espace entre les rangées de panneaux
6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
partiellement l'aide d'un montant estimatif de 7 700 euros qui lui avait été réservée au titre du dispositif " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'une pompe à chaleur, d'un ballon thermodynamique et de panneaux
DTA_2301163_20251007
7 octobre 2025
des travaux liés à l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, d’un chauffage solaire combiné, d’un chauffe-eau thermodynamique, d’un chauffe-eau solaire individuel et de la partie thermique d’un panneau
2ème chambre
DTA_2302136_20250109
9 janvier 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
7ème chambre
DTA_2303393_20250523
23 mai 2025
Par un arrêté du 26 avril 2023, le maire de la commune de Jas a interdit de bloquer ou d'entraver le chemin de la Garine et de déposer des panneaux de signalisation sur ce chemin. M.
DTA_2201327_20240321
21 mars 2024
. / Les panneaux solaires sont autorisés.
2ème Chambre
DTA_2204371_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - tant l'inexactitude dans la date affichée sur le panneau d'affichage de l'autorisation que le début d'exécution des travaux l'ont empêché d'exercer son droit de recours ; - la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505990_20251223
23 décembre 2025
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point précédent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504117_20251219
19 décembre 2025
L’article A. 424-17 de ce code dispose que : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
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