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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504721_20250826
26 août 2025
26 août 2025
enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B conteste le courrier en date du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Tourcoing l'a informée de la mise à sa charge d'une amende d'un montant de 250 euros en raison
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A rappelle les raisons de l'interdiction de louer deux appartements lui appartenant dans un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer, tenant à l'impossibilité de réaliser des travaux de mise aux normes énergétiques
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501064_20250818
18 août 2025
18 août 2025
avril 2025, l’association Eurochestries Charente-Maritime demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304057_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300830_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal que des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros lui soient versés en réparation du préjudice moral qu'il estime subir en raison du délai de prescription
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401310_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de violences policières et d'une carence fautive de l'institution
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003352_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient qu'il ne peut exercer ses activités professionnelles de vente d'affaires militaires de collection que sur des salons spécialisés, lesquels ont été fermés à raison de l'épidémie de Covid-19.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101972_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en raison de l'absence de mention du nom et du siège de la métropole ainsi que de moyens et de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200783_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier dont il est propriétaire sis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601114_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410807_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
C B demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2 rue Alexandre Dumas à Faches-Thumesnil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à raison des manquements commis par le CHI André Grégoire, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
’arrêté n° U12737071139649 du 3 octobre 2025, notifié le 11 décembre 2025, par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a décidé de le maintenir en position de disponibilité pour raison
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310517_20230810
10 août 2023
10 août 2023
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour pour raisons
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209385_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à lui verser la somme de 62 170,83 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
Source officielle4ème chambre
DTA_2213195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne répondant pas aux courriers qu'elle lui a envoyés ; - la responsabilité sans faute de la commune doit également être engagée en raison
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient qu'elle ne pouvait être assujettie aux taxes en litige à raison de son véhicule de marque Rolls-Royce, qui a été cédé le 15 septembre 2015 et dont elle n'est plus propriétaire, qu'elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215144_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenue en disponibilité d'office pour raisons
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