fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de déterminer et d'évaluer les différents chefs de préjudices dont elle souffre ; 2°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser

2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte d'un point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 26 octobre 2018 à 21h03 à Verdun

construction projetée évite tout débordement sur la ligne de crête ; le terrain d'assiette se situe à l'extrême nord-ouest en lisière des grands bâtiments de la zone de Malissol et libère tout le glacis de verdure

qu'ils n'ont aucun intérêt architectural ou valeur patrimoniale et sont plus récents que le reste des bâtiments, et que les éléments constitutifs de la Bastide, notamment la fontaine, le théâtre de verdure

l'article A13 de ce règlement : " () Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux tels que réservoirs, citernes, abris, remises, etc. devront être masquées par un écran de verdure

vierge de construction et située à proximité de l'école actuelle et à la possibilité de réaliser les aménagements envisagés - tant les aménagements sur les accotements de la rue du Château que l'îlot de verdure

vierge de construction et située à proximité de l'école actuelle et à la possibilité de réaliser les aménagements envisagés - tant les aménagements sur les accotements de la rue du Château que l'îlot de verdure

tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour vice de motivation et disproportion, en ordonnant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour sous 15 jours et en condamnant l'État à verser

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

B la somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sur la condamnation de M.

l'arrêté préfectoral pour erreur de droit et méconnaissance des droits fondamentaux, enjoint au préfet de saisir les services compétents pour mettre à jour le fichier Schengen, et condamné l'État à verser

l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser

{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.