Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée et par suite de la décision rejet de son recours gracieux contre cette délibération

Du silence de l'inspectrice du travail sur la demande initiale de la société, dont elle était de nouveau saisie, est née une décision implicite de rejet de cette demande.

A s'est vu remettre les 17 et 19 octobre 2022, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

par la requérante n'est fondé.

A... n’est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur s'est abstenu de lui communiquer les motifs de rejet de son offre doit être écarté. 15.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, pour émettre son avis, le collège des médecins de l’OFII ne s’est pas fondé sur l’absence de nécessité d’une prise en charge médicale de M.

Les requérants font valoir que la période de référence retenue par les auteurs du PLUi pour analyser la consommation de l'espace n'est pas conforme aux dispositions précitées. 28.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

En se bornant à constater l’absence de légalisation des documents d’identité de M.

Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision

Ces documents mentionnent que M. B A est né le 23 avril 1997.

offres ; le rapport d'analyse des offres est un document préparatoire, non communicable tant que la procédure n'est pas achevée ; - en l'espèce, le courrier de rejet de l'offre précise le nom de l'attributaire

frontières afin d'analyser le document qui lui était présenté.

, dans sa partie concernant le rejet de la comptabilité insuffisamment motivée ; Sur le bien-fondé des impositions : - la comptabilité a été rejetée à tort par l'absence de détail des produits vendus

Par un avis du 3 novembre 2022, la CADA s'est déclarée incompétente pour connaître de la communication de ces documents. M.

de l'absence de présentation de documents d'état civil, l'analyse conduite par les services de la police aux frontières, le 13 février 2019, ayant conclu à l'inauthenticité des documents produits. 3

La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur en l’absence d’une délégation de signature ; - elle est illégale puisque le rapport de

part, le projet a été analysé au regard du document d'objectifs du site Natura 2000 " Rivière Le Douron " ; enfin, aucun texte n'impose une aire d'étude pour analyser le cumul des incidences et il n'est