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Elle soutient que : - la SPL ARAC ne dispose pas de la qualité pour agir ; le mandat exprès établit le 27 juin 2023 a été accordé par la région Occitanie en application de l’article 14-2 de la convention

L'Office public de l'habitat Habitat Toulouse a entrepris la construction d'un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété de 89 logements collectifs sis à Beauzelle (Haute-Garonne

Les missions dévolues à l'entreprise délégataire ont connu plusieurs évolutions, qui ont fait l'objet d'avenants au contrat, prolongé, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 2023.

Les autorités croates ont donné leur accord le 22 décembre 2022 au transfert de l'intéressé.

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souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou

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B... ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.

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En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de prise en compte du risque d'inondations : 33.