Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté la prise en charge de M. A le 15 septembre 2022.

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Elle a accepté à cette date, pour elle-même, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Par ailleurs aux termes, de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à titre subsidiaire, la mesure d'astreinte de présentation au commissariat du Mans deux

enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - à titre principal : - de mettre à sa disposition l’attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dont la remise a été acceptée

A a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité, par un courrier en date

Il souligne qu’elle est acceptée en deuxième année de BTS. Dans ces conditions, et alors même que Mme F...

Il souligne qu’elle est acceptée en deuxième année de BTS. Dans ces conditions, et alors même que Mme F...

Article 2 : L'exécution de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue.

l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus

B..., présent, qui rappelle qu’il est entré mineur en France, que la condition d’urgence est satisfaite car son employeur a accepté de maintenir sa promesse d’emploi le temps du référés, qu’il n’a pas

par la suite pour une durée de deux ans jusqu’au 24 août 2023.

d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant révision ou

Il a sollicité en octobre 2023 le renouvellement de sa carte de résident.

2021, dont elle a sollicité le renouvellement.

, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. ".

A de renouvellement de son titre de séjour. 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du dossier médical de M.

Par une décision du 4 juillet 2024, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée par le ministre de l’intérieur.

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son apprentissage doit débuter le 12 septembre prochain ; elle était titulaire d'un titre de séjour pluriannuel dont elle a demandé le renouvellement