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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201120_20250702
2 juillet 2025
/ 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / a) 30 % en cas d'infirmité unique ; / b) 40 % en cas d'infirmités multiples
1ère chambre
DTA_2200254_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
fracture vertébrale par les médecins du centre hospitalier de Neufchâteau n'a pas été adéquate, ce qui a provoqué un retard de consolidation ayant justifié une intervention réparatrice deux ans après l'accident
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
ou le risque invoqués, que la collectivité a maintenu de manière injustifiée une quotité unique de six jours de réduction du temps de travail portant annulée par le tribunal administratif qu’elles accordent
7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
titre de son préjudice moral en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'opération de transplantation d'un rein ; 2°) de condamner subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " () / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le
DTA_2302910_20251223
23 décembre 2025
pas acquise lorsqu’il a engagé son action avant la fin de l’année 2023 ; - contrairement à ce que soutient la commune, il entend engager la responsabilité de la commune sur le terrain du dommage accidentel
2ème chambre
DTA_2004558_20220923
23 septembre 2022
le requérant dans la requête introductive d'instance sont irrecevables en ce qu'elles se bornent à demander la prise en compte des jurisprudences relatives à la rémunération d'agents contractuels accédant
3ème Chambre
DTA_2303461_20240315
15 mars 2024
A C, né le 1er février 1991, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en septembre 2023, a été victime d'un grave accident par défenestration en février 2019, occasionnant de multiples lésions
CHAMBRE 1
DTA_2201219_20250605
5 juin 2025
la négative, réunir tous les éléments permettant à la juridiction compétente de déterminer si des fautes médicales ou de soins ont été commises, d'en préciser les conséquences et, en cas de causes multiples
9ème chambre
DTA_2109160_20240425
25 avril 2024
somme devant lui être octroyée à ce titre s'élève à 2 459,94 euros ; - s'agissant du déficit fonctionnel permanent, l'expert a omis de prendre en compte, en fixant un taux de 5,5 %, les difficultés multiples
Chambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
sept ans plus tôt comme circonstances aggravantes ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors que l'amende a été déterminée au regard des statistiques des accidents
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2100835_20240827
27 août 2024
E D C, alors âgé de trente-trois ans, a été victime d'un accident.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401639_20240927
27 septembre 2024
fermeture administrative de trois mois préjudicie de manière immédiate et grave à la situation économique de la société qui se trouve en redressement judiciaire ; - la société doit faire face à de multiples
Reconduites à la frontière
DTA_2402012_20240715
15 juillet 2024
Enfin, par le jugement du 23 mai 2023 précité, il a été condamné à 4 mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par le conducteur d'un véhicule.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411061_20250312
12 mars 2025
bénéficiant de la pose d'un expandeur ; - des complications infectieuses liées aux soins se sont présentées, notamment une nécrose cutanée ainsi qu'une désunion cicatricielle, lesquelles ont nécessité de multiples
6ème Chambre
DTA_2303535_20240719
19 juillet 2024
antérieur de 10% ; - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident
DTA_2203624_20240719
DTA_2200255_20240719
DTA_2202344_20240719
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