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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
la surface du terrain d'entraînement ; les requérants, lors de l'acquisition de leur maison d'habitation en 2011, avaient une parfaite connaissance du risque lié à l'exploitation de cet équipement sportif
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de condamner l’Etat à lui rembourser la somme acquittée
2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
Ces dispositions se réfèrent ainsi, s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des " raisons objectives ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.
1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
Par un recours gracieux, daté du 19 août 2020, le syndicat CFDT Interco du Cher a demandé le retrait de cette délibération, notamment en tant qu'elle organise des gardes de 24 heures décomptées 17,30 heures
1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'annexe 1 à laquelle renvoie l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme, concernant les stationnements, " toute construction neuve à usage d'habitat collectif doit prévoir la
1ère CHAMBRE
DTA_2300311_20251229
29 décembre 2025
article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte
DTA_2300315_20251229
DTA_2300458_20251229
DTA_2300459_20251229
DTA_2300213_20251229
DTA_2300320_20251229
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
que de nombreuses réserves ont été relevées par la maîtrise d'œuvre dans un courrier du 16 décembre 2020 adressé au maître d'ouvrage ; - si l'entreprise Bulditec, consciente du problème, a fait organiser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113103_20230105
5 janvier 2023
communal d'action sociale (CCAS) de l'Aiguillon sur Mer (Vendée) a fait entreprendre sur l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Paul Bouhier, des travaux de rénovation
2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
C'est pourquoi l'urbanisation doit être limitée et organisée dans le cas de gisement important comme le site Bâtie-Boutet. ".
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, si, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine du quartier du Théâtre des variétés, le conseil municipal de Béziers a décidé, par délibération du 27 janvier
6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
Le 20 août 2019, les services de l'inspection du travail ont procédé à un contrôle sur un chantier de rénovation confié à la société Ramires, au 86 boulevard de la Tour Maubourg dans le 7ème arrondissement
8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
Etat membre de l'Union européenne n'utilise aucunement les expertises qui sont à l'origine de la législation européenne en ce domaine, celui des inhibiteurs d'uréase, ni les évolutions scientifiques acquises
5ème Chambre
DTA_2004930_20231003
3 octobre 2023
2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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