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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2314226_20251219
19 décembre 2025
et règlementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
A C a constitué ad hoc la société holding de droit luxembourgeois, SA Dcapital, dont il est l'unique associé et à laquelle il a fait apport de 71 000 actions de la SAS Investcorp Holding valorisées à 13
1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
L'association Sea Shepherd France soutient ensuite que la réglementation édictée afin de lutter contre les captures accidentelles de tortues par les pêcheurs et sa mise en œuvre sont insuffisantes.
2ème chambre
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208742_20221028
28 octobre 2022
L'association peut ester en justice ". 4.
ORTA_2208743_20221028
ORTA_2208754_20221028
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501080_20250203
3 février 2025
Par une décision du 3 décembre 2024, la CDC a, d'une part, suspendu le référencement de l'association pour une durée de douze mois et d'autre part, refusé de procéder au paiement des prestations engagées
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Urgence Pare-Brise, représentée par Me Lefeuvre, avocat, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503718_20250623
23 juin 2025
. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action
DTA_2206828_20230411
11 avril 2023
groupement hospitalier de territoire dont le centre hospitalier de Montauban est l'établissement support et pour la réalisation de cette opération, la société Icade Promotion, aux termes d'un marché passé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222701_20250624
24 juin 2025
Cette lettre a, par ailleurs, rappelé à l'association le contenu d'un rappel à l'ordre qui lui avait été adressé par courriel du 5 avril 2022 pour qu'elle mette en conformité ses actions de formation dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
Prenant acte des difficultés de paiement de l'association Reso PME pour l'ensemble des locaux commerciaux exploités dans le cadre de sept conventions d'occupation du domaine public, dont la gare de Meudon
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
n’ayant été payées
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
B... était le dirigeant et l’unique associé, a débuté son activité le 1er août 2018.
Président BESLE
DTA_2201644_20230511
11 mai 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
DTA_2200999_20230511
DTA_2202416_20230511
DTA_2106761_20230511
6e Section - 2e Chambre
DTA_2415434_20260220
20 février 2026
Article 2 : L’association Aux couleurs du deba est déchargée de l’obligation de payer la somme de 26 676,80 euros.
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