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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2314226_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et règlementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

A C a constitué ad hoc la société holding de droit luxembourgeois, SA Dcapital, dont il est l'unique associé et à laquelle il a fait apport de 71 000 actions de la SAS Investcorp Holding valorisées à 13

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'association Sea Shepherd France soutient ensuite que la réglementation édictée afin de lutter contre les captures accidentelles de tortues par les pêcheurs et sa mise en œuvre sont insuffisantes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406313_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208742_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'association peut ester en justice ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208743_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'association peut ester en justice ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208754_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'association peut ester en justice ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501080_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par une décision du 3 décembre 2024, la CDC a, d'une part, suspendu le référencement de l'association pour une durée de douze mois et d'autre part, refusé de procéder au paiement des prestations engagées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Urgence Pare-Brise, représentée par Me Lefeuvre, avocat, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503718_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206828_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

groupement hospitalier de territoire dont le centre hospitalier de Montauban est l'établissement support et pour la réalisation de cette opération, la société Icade Promotion, aux termes d'un marché passé

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette lettre a, par ailleurs, rappelé à l'association le contenu d'un rappel à l'ordre qui lui avait été adressé par courriel du 5 avril 2022 pour qu'elle mette en conformité ses actions de formation dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514721_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Prenant acte des difficultés de paiement de l'association Reso PME pour l'ensemble des locaux commerciaux exploités dans le cadre de sept conventions d'occupation du domaine public, dont la gare de Meudon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

n’ayant été payées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... était le dirigeant et l’unique associé, a débuté son activité le 1er août 2018.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201644_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200999_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202416_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106761_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2415434_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Article 2 : L’association Aux couleurs du deba est déchargée de l’obligation de payer la somme de 26 676,80 euros.

Source officielle

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