B A demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M.

de séjour et de renouveler son autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation

en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article 50-0 du code général des impôts ouvrant droit à un abattement forfaitaire de 71% ; l’administration était tenue de

de l'activité individuelle de M.

Les titres de perception correspondants au remboursement de ces aides ont ainsi été émis le 18 mai 2021, pour un montant total de 973 euros, avant qu’un avis de saisie administrative à tiers détenteur

de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de sa demande tendant au bénéfice d'une aide pour un montant de 450 euros au titre du mois d'avril 2021, l'administration lui a demandé de préciser la nature de son activité et de justifier

B a cessé son activité. Un deuxième titre exécutoire n° 1664 a été émis le 16 août 2021 ayant le même objet et portant sur le recouvrement des mêmes sommes. M.

de l'année 2016, de 124 174 euros au titre de l'année 2017 et de 130 348 euros au titre de l'année 2018, soit un total de 341 687 euros.

La SASU Kral exerce une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz.

et professionnelle dès lors que le préfet lui a refusé un titre de séjour en qualité d'étudiant alors qu'il réclamait un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet

La société SA Descas père et fils a acquis le 8 juillet 2022, dans le cadre de l’exercice de son activité de marchand de biens, un appartement situé au 13 rue Jules Verne à Floirac.

exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie. 4.

VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / () ". 3.

professionnelle puisqu’il est contraint de se déplacer dans un camion frigorifique afin de transporter ses marchandises ; - en l’état de l’instruction, est propre à créer un doute sérieux quant à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Pour solliciter le versement des aides exceptionnelles au titre des mois de juin, juillet et août 2021, Mme B se prévaut de ce qu'elle exerce une activité figurant sur l'annexe 2 du décret du 30 mars

de l'année 2019, de 63 884 euros au titre de l'année 2020 et de 3 914 euros au titre de l'année 2021, soit un total de 124 610 euros.

, ainsi que le nouveau règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le transport de marchandises.