la qualification juridique des faits dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation

méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 3.

transfert : - le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement Dublin III ; la demande d'asile est motivée par la volonté de préserver sa fille B d'un risque

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

346, H n°347 et H n°862 ne disposent pas d’un accès sur une voie communale ne saurait justifier leur classement en zone naturelle et la prise en compte de cet élément révèle une erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

’analyse de sa situation et dans l’appréciation des risques qu’il encourt en cas de retour en Algérie.

; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur

délai de départ volontaire : - qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

dès lors que le risque climatique ou météorologique est maîtrisé, que des mesures de surveillance et d'urgence permettent de limiter les risques en cas de crue significative ; - cette décision résulte

l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite dès lors qu'il dispose de garanties de représentation ; - la décision lui interdisant

et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est disproportionné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement n'est pas

Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le préfet n’établit pas le risque de fuite.

l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas ; le préfet ne démontre pas l'existence de risques

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination