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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le refus de reprise d'ancienneté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213302_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des articles cités au premier alinéa.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300456_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2000737_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil courent à compter du jour où la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002111_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407568_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par une requête n°2407568 enregistrée le 22 mai 2024, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1231-1-1 du code des transports, notamment s'agissant des " services réguliers de transport public de personnes ou à la demande " qui peuvent être délégués de plein droit en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité définie au point 9 à compter du 7 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2407533_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007018_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303346_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 27 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 33 sur 126