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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409813_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que l'action en recouvrement des prestations litigieuses était prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 651-11 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102190_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C d'autre part la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532471_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504972_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604131_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406146_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300508_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206476_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301079_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302957_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102545_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502403_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En vertu de l'article 357 bis du code des douanes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402242_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.
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