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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2307483_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106470_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont donc bien applicables au présent litige. 5.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2402983_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201536_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2409344_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006668_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513516_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- La durée de l'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527245_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJU1
DTA_2503799_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203518_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction du 18 février 2020 n'est pas établie ; - il a suivi un stage de sensibilisation les 17 et 18 janvier 2022 qui doit être pris
Source officielleJU1
DTA_2400246_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302546_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313759_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115518_20230213
13 février 2023
13 février 2023
et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201594_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2006121_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500261_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406846_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officiellePage 33 sur 2856