Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101787_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 19 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107031_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-14 et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100579_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100851_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114735_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005907_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102269_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001494_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, en application du I de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, " lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001649_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, en application du I de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, " lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100577_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003969_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200498_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 18 juin 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200845_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait au préfet d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2202587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait au préfet d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105767_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle8ème Chambre
DTA_1910373_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2105336_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant a présenté une demande d'admission
Source officiellePage 33 sur 1480