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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902209_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que la délibération : - est entachée d'incompétence en ce que la commune n'est pas restée propriétaire des compteurs en application des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officielle4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2205773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il fait valoir que : - les dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 ne permettent pas de recruter un agent contractuel à temps incomplet sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504988_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304851_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes ; (…) - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du (code pénal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513405_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300493_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 s'applique à chacune des 321 factures faisant l'objet d'un retard de paiement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306410_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la parcelle cadastrée section OC 321.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303294_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303296_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303297_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
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