présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement.

Sur la détermination de l'aptitude à exercer les fonctions d'aide-soignante : 2.

Romainville, représenté par Me Carus, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer

des impôts au résultat après cascade déterminé pour les années 2015 à 2017.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi

Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer les conséquences de l'erreur de diagnostic réalisée par le centre hospitalier de Grenoble.

que les sommes comptabilisées ne présentaient pas un caractère occulte c'est-à-dire révélées par une comptabilité dépourvue de tout caractère probant et dans laquelle ces recettes n'ont pas été comptabilisées

. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens

imposition dont ils ont fait l’objet est irrégulière, dès lors que les sommes regardées comme distribuées entre leurs mains résultent de la reconstitution du chiffre d’affaires de la SNC Le Marigny, déterminé

décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

qu'elle est en droit de solliciter la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux qui ont été évalués à 3%, 2% et 2% d'incapacité permanente partielle (IPP) ; - le montant de la provision est déterminé

le 28 mai 2019 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% pour la cheville droite et à 5% pour le genou droit ; - le montant de la provision est déterminé

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sorbonne Université, représenté par sa présidente

sérieusement contestable dès lors que, victime le 25 janvier 2017 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10 % ; - le montant de la provision est déterminé

A... était bien dépourvu de logement, elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour déterminer les besoins et capacités du demandeur et par suite n’était pas en mesure de prendre une décision éclairée

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux maintenues à sa charge au titre de l'année 2022, à raison de la prise en compte, dans la détermination