Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

d'instruction ni de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la demande de l'intéressé et de sa situation personnelle, la seule circonstance tirée

Aux termes de l'article L.421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

B, alors âgé de 16 ans, a été blessé à l'œil gauche par une balle provenant du tir d'un policier armé d'un lanceur de balles de défense de type " LBD 40x40 mm " lors d'une opération de maintien de l'ordre

B, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

il s’est maintenu sur le territoire français sans avoir effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative auprès d’une préfecture en vue de régulariser sa situation et qu’il tire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté. 5.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Aux termes de l'article L. 421-5 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été signées par une autorité incompétente manque en fait.

Elle soutient que : - la procédure de vérification mise en œuvre par le service est entachée d'irrégularités tirées de ce que l'avis de vérification n'a pas été adressé à son siège social, situé en Espagne

Elle soutient que : - la procédure de vérification mise en œuvre par le service est entachée d'irrégularités tirées de ce que l'avis de vérification n'a pas été adressé à son siège social, situé en Espagne

signataire de l'acte et du défaut de motivation sont inopérants ; - le moyen tiré de ce que M.