et de l'éducation d'un enfant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de réexaminer sa demande de majoration et le montant de sa pension ; 3°) de mettre à la charge

inapte au port de l'arme en raison de sa dysgraphie, qui n'est cependant limitée qu'à l'écriture, alors qu'il n'a participé à aucune séance de tir pour étayer ce motif et qu'il est un tireur sportif affilié

lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de police, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

préfecture, et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'ensemble des documents sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

lui sont dus à titre rétroactif et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

fondement de l’article L. 426-17 du même code et, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ou de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

contrat conclu entre le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la société Sud Vertical le 29 décembre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier le dit marché ; 3°) de mettre à la charge

De même, il ressort de l'attestation d'affiliation du gérant de la SARL Nature Créative à la mutualité sociale agricole que ce dernier exerce une activité agricole à titre principal à compter du 23 juin

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 12 août 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande de prise en charge

Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois a refusé de prendre en charge

suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé avec autorisation d'exercer une activité non salariée ; 3°) de mettre à la charge

A justifie de son affiliation à un régime d'assurance maladie jusqu'au 3 mai 2023 ; d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes Ardennes Thiérache a modifié sa durée hebdomadaire de service ; 2°) de mettre à la charge

retour à l'emploi ; 2°) de condamner la commune de Gourdan-Polignan à lui verser ladite allocation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

du conseil médical aux fins de mise à la retraite pour invalidité, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 14 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la commune de Valençay, représentée par Me Derridj, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 000