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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205161_20220705
5 juillet 2022
; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de circulation
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (). ".
1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation
2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
circulation ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
Ensuite, le préfet de police a posé un principe d'interdiction de la circulation des piétons dans ce périmètre, mais en y apportant d'importantes dérogations, en autorisant leur circulation sur le quai
DTA_2119300_20241107
DTA_2119302_20241107
DTA_2119304_20241107
DTA_2119307_20241107
DTA_2119308_20241107
Réconduite à la frontière
DTA_2600450_20260324
24 mars 2026
A..., ressortissant de nationalité marocaine, né le 16 février 1984, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209208_20230110
10 janvier 2023
Pour justifier de l'urgence à enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer le document de circulation pour étranger mineur de sa fille, M.
DTA_2106662_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Tardinghen a interdit la circulation des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401372_20240202
2 février 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal n°26/2023 du 20 novembre 2023 du maire de la commune de Montflours (53) portant réglementation de la circulation
CHAMBRE 2
DTA_2202017_20251216
16 décembre 2025
sur la voie communale n° 15 est illégale ; - l’interdiction de circuler sur la voie communale n° 15 porte atteinte au droit de propriété, à la liberté de circulation et revêt un caractère disproportionné
Magistrat M.HOLZER
DTA_2403015_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 14.
ELOIGNEMENT
DTA_2510291_20250819
19 août 2025
Enfin, pour les mêmes motifs, la préfète du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation de M.
Etrangers urgents
DTA_2600408_20260126
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Bouyahiaoui, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police a interdit sa circulation sur le territoire français
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500355_20250224
24 février 2025
Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa remise aux autorités italiennes et a pris à son encontre une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507762_20250905
5 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un document de circulation
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