CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300690_20230211
11 février 2023
l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400523_20240326
26 mars 2024
de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2205607_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
ORTA_2304716_20231230
30 décembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 28823/2023 du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2203489_20220720
20 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 1 an. 2.
ORTA_2203515_20220721
21 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai.
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2204382_20220913
13 septembre 2022
Il justifie en outre d'une vie familiale actuelle avec une ressortissante française et l'enfant du couple, né à Mamoudzou le 6 novembre 2021.
ORTA_2205792_20221118
18 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509529_20250718
18 juillet 2025
H, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, est entré sur le territoire français de Mayotte, pour la dernière fois en 2013 et déclare y être resté jusqu'en octobre 2024, date de son entrée sur le
6ème chambre
DTA_2511461_20260310
10 mars 2026
F..., ressortissante comorienne née le 10 juin 1986, déclare être entrée en France le 19 décembre 2019, où elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale
DTA_2302908_20230727
27 juillet 2023
française.
8ème chambre
DTA_2309844_20250228
28 février 2025
Mme A, ressortissante comorienne, née le 30 octobre 1992, est entrée irrégulièrement en France le 1er janvier 2016, selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2401260_20260402
2 avril 2026
avec un ressortissant français, père de leurs deux enfants de nationalité française.
ORTA_2304385_20231117
17 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2301748_20230401
1 avril 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
ORTA_2501047_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, installé à Mayotte depuis 2018, père de deux enfants nés à Mayotte de sa relation avec Mme C...
10eme Chambre
DTA_2510798_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante comorienne, déclarant être entrée en France pour la première fois en avril 2013 et s’y maintenir depuis continuellement, a sollicité son admission
10ème Chambre
DTA_2317134_20241106
6 novembre 2024
Mme A, ressortissante comorienne née le 21 novembre 1975, serait entrée à Mayotte cours de l'année 2014 selon ses déclarations et a été munie d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français
1ère chambre
DTA_2401211_20251203
3 décembre 2025
Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de
ORTA_2301764_20230402
2 avril 2023
Page 33 sur 512