sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

du refus de renouvellement de sa carte professionnelle, résultant de son propre comportement ; en tout état de cause, il pourra bénéficier d’allocations chômage dans l’hypothèse d’une rupture de son contrat

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine

de l'activité d'agent privé de sécurité, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a, en particulier, retenu que l'intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel de

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

à l’honneur et à la probité ; dès lors que la décision de refus a été prise dans un objectif de moralisation d’une activité réglementée, le requérant ne peut utilement invoquer ses références professionnelles

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, qu'il n'apparait pas au traitement des

et il a sollicité du procureur de la République l'effacement de ses condamnations et son bulletin n° 2 au casier judiciaire est désormais vierge; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

carte demandée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de condamner

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Elle soutient que : - ses gérants ont qualité pour agir ; - elle a intérêt à agir ; - elle bénéficie d'une servitude d'eau par possession de trente ans en application des dispositions de l'article

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

représenté par Me Nérôme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°CAR-AGI

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Il soutient que : Sur l'urgence : - le retrait de son autorisation de prolongation d'activité pour une durée d'une année jusqu'à ses 71 ans est contraire à l'intérêt public en laissant le canton dans