D demande l'annulation, le préfet a maintenu son placement en rétention au motif que sa demande d'asile n'avait été présentée que pour faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 6 que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 8.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est maintenu dans une situation irrégulière, l’empêchant de travailler et que, compte tenu de l’enquête pénale pour les faits de

A C, chef du pôle instruction et mise œuvre des mesures d'éloignement, lequel était compétent pour signer " les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ", en vertu

à accompagner les étrangers dans leurs démarches ; la condition d'utilité est ainsi remplie de même que celle touchant à l'urgence ; - le maintien de M.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme B A, définitivement déboutée de l'asile

A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé son maintien en rétention administrative le temps de l'instruction de sa demande d'asile.

En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif étant sans incidence sur sa légalité, M.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.

sollicitée est utile, dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite de maintien sans droit ni titre sur le domaine public de l'AP-HP ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution

Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, première conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.

A, attaché principal, exerçant ses fonctions au sein de la commune de Milhaud, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juin 2021 et a sollicité, le 14 avril 2022, l'octroi d'un congé

A, attaché principal, exerçant ses fonctions au sein de la commune de Milhaud, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juin 2021 et a sollicité, le 14 avril 2022, l'octroi d'un congé

A, attaché principal, exerçant ses fonctions au sein de la commune de Milhaud, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juin 2021 et a sollicité, le 14 avril 2022, l'octroi d'un congé

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, M.