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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
DTA_2304715_20240611
DTA_2304716_20240611
DTA_2304717_20240611
DTA_2304656_20240611
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
liberté d'association ; il est, en effet, entaché d'un défaut de motivation ; il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 143-3 du code de la construction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
Kulovski, président de l'association, qui soutient en outre que la construction de 4 678 logements est attendue d'ici 2028 soit cinq fois plus que le nombre de meublés, qu'elle a appris le 25 mars que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513551_20251114
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301425_20250408
8 avril 2025
total du 17 au 19 septembre 2021, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 du 20 septembre au 5 octobre 2021, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 du 6 octobre au 17 novembre
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201109_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est actuellement hébergée avec son fils dans une structure d'hébergement temporaire et, malgré une orientation par le service intégré de l'accueil et de l'orientation - SIAO
Magistrate Ghiandoni
DTA_2205719_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414005_20250507
7 mai 2025
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
9ème chambre (J.U)
DTA_2310520_20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303373_20240228
28 février 2024
DTA_2300789_20240308
8 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2110322_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2431752_20260119
19 janvier 2026
médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2200628_20221107
10ème Chambre (JU)
DTA_2208637_20230602
2 juin 2023
visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : () 6.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101546_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
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