En défense, le préfet soutient que la décision contestée a également été prise au motif tiré de ce que la reconnaissance de paternité établie au profit de l'enfant français de Mme B serait frauduleuse.

de la reconnaissance.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. ».

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait. 4.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Toulouse Métropole, qui n’est ni l’auteur de la décision contestée ni l’employeur de M. B..., aurait intérêt à intervenir en défense.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance de sa demande de logement

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

La commission de réforme ayant statué sur la situation de Mme B a, le 17 octobre 2019, émis un avis négatif sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident.

Elle a sollicité le 10 mai 2019 la reconnaissance de son syndrome dépressif au titre de la maladie professionnelle.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de l'infraction contestée. 11.

C... a sollicité l’abrogation par courrier reçu en préfecture le 25 mars 2025 ayant donné lieu à un refus implicite contesté par requête enregistrée sous le n° 2502718 devant le tribunal de céans le 2

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut en revanche, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B conteste la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B conteste l'avis défavorable émis le 13 mars 2025 en formation plénière par le conseil médical placé auprès du centre de

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le motif tiré de ce que la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de