Dès lors, les arrêtés litigieux mentionnent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permettent ainsi aux intéressés d'en contester utilement le bien-fondé

la décision contestée a été prise.

Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

D interprète en langue arabe, qui indique qu'il vit en France depuis six ans, qu'il va se marier et qu'il n'a plus de contact avec son père au Maroc.

Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.

En l'espèce, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune disposition à l'appui de ses allégations, soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Dès lors, les conclusions de M. C tendant à l'annulation d'un refus de séjour sont irrecevables et ne peuvent, dans cette mesure, qu'être rejetées.

dans le champ de cette clause, d'interprétation stricte, or l'article 37.

Il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 15 février 2023 lors de l'interpellation de M.

due dès lors qu'elle est fondée sur les constats opérés dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Lucoflo Plage, en méconnaissance du principe d'indépendance des procédures ; - ils

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Sur le principe de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable suite à la pris en charge de l'enfant C J : 2.

contestée et ressort au demeurant des déclarations de l'intéressé aux services de police lors de son audition.

En outre, la société requérante ne conteste pas sérieusement avoir été destinataire des informations relatives à M. C et à M.

B dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son entretien individuel ne pas avoir de famille en France, qu'il ne présente aucune pièce sur l'identité de ce frère ni sur le lien qui les lierait et que

Ainsi, à due concurrence, les conclusions à fin de réduction sont devenues sans objet.

Enfin, l’arrêté contesté indique, d’une part, que, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux

contestées établissant que la gestion et la coordination administrative et opérationnelle des travailleurs, mis à disposition de clients français selon des contrats-cadres spécifiques, étaient exclusivement

Dès lors la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que la durée de trois mois des vérifications n’a pas été respectée.