Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

de travail ainsi qu'un contrat de travail visés par l'autorité administrative ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ce récépissé est arrivé à expiration le 6 avril 2025.

d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de perdre le bénéfice d'une promesse d'embauche si elle n'obtient pas son titre de séjour " passeport talent " alors que son titre " étudiant " arrive à expiration

Il n’est pas contesté par le préfet des Pyrénées-Orientales que la demande de renouvellement de la carte de résident de Mme B... a été enregistrée le 30 juin 2024.

de travail à durée indéterminée à hauteur de 60 % avec la société " Teamfi Conseil " de Colombes (Hauts-de-Seine) à compter du 16 octobre 2023, que son contrat n'a pas pu débuter car il ne dispose plus

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Malgré la réalisation des travaux de réfection tels que préconisés alors par l'expert de l'assureur, les désordres ont persisté, notamment après l'expiration de la période de garantie décennale.

contrat à durée indéterminée pour des fonctions d’ouvrier non qualifié, avec l’entreprise KB Renov, contrat pour lequel ne figure aucun bulletin de paie.

B A, présentée en qualité de travailleur temporaire, a été rejetée au motif que le contrat de travail à durée déterminée de l'intéressé était expiré et que, malgré les relances qui lui avaient été adressées

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; elle risque de ne pas pouvoir prolonger son contrat à durée indéterminée et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure

demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 janvier 2025 mais qu'en raison des lenteurs administratives, il n'a toujours pas reçu de récépissé de cette demande, qu'il est titulaire d'un contrat

A B est arrivée à expiration le 1er septembre 2020.

Il soutient que : - en l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation, son employeur a suspendu son contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 septembre 2025, date d'expiration de son

D... a saisi le tribunal en vue du paiement de ses droits à congés non pris ou d’une indemnité de fin de contrat à l’issue de son engagement en qualité d’agente contractuelle de la commune de Marseille

Or, le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. 4.

Son employeur fait part de la suspension de son contrat de travail tant que la situation ne sera pas régularisée.

droit d’asile, le préfet est tenu de délivrer une attestation de prolongation d’instruction pour sa demande de titre de séjour déposée le 20 novembre 2025 et désormais complète après la signature du contrat

A... a expiré le 4 mai 2023, il en a demandé le renouvellement avant cette date.

référés du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Gournay-sur-Marne (93) de différer la signature du contrat