, courrier resté sans réponse ; - l'arrêté litigieux ne fait mention d'aucune parcelle cadastrée ni d'aucune précision sur le site, rendant impossible d'établir d'éventuels nuisances ou trouble à l'ordre

L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule

Par la présente requête, la SCA Covivio Hôtels demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse

Par la présente requête, la SAS L'immobilière Groupe Casino demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de

Par la présente requête, la SA Mercialys demande la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Fenouillet

Par la présente requête, la SAS L'immobilière Groupe Casino demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Par la présente requête, la SC A.M.Z. demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne

Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de

Par la présente requête, la SAS Deaucimmo 1 demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Colomiers

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

La SCI Activités Courrier de proximité demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à

La SCI Activités Courrier de proximité demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à

La SCI Activités Courrier de proximité demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à

La SCI BP demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble dont elle

La SCI BP demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble dont elle

La SNC Alta CRP Ruaudin demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'ensemble

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre

Enfin, aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations