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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106695_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour apprécier le bien-fondé de cette décision, il examine les droits du requérant au revenu de solidarité active au cours de la période ayant donné lieu au constat d'un indu, au regard des textes applicables

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308249_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103756_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le requérant se prévaut d’une maladie professionnelle survenue en 1998 dont il a déclaré la reconnaissance le 20 octobre 2010, soit antérieurement au 12 avril 2019.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504115_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

La décision en litige vise les textes dont il fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003985_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux valant opposition à ce titre, et a déchargé

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

S'agissant de la période antérieure à la date à laquelle la décision de l'autorité judiciaire contraint les obligés alimentaires à verser une participation, il revient au juge administratif, en sa qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303839_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ces dispositions, dont l’application était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l’octroi du nouveau congé pour invalidité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104456_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B aurait sollicité la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400621_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En premier lieu, la décision ayant été prise par Mme E..., directrice adjointe, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402468_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En premier lieu, la décision ayant été prise par Mme E..., directrice adjointe, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310995_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Les États membres peuvent fixer une date antérieure. / 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date des décisions attaquées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500142_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - il existe une décision révélée par l’appel téléphonique du délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte en date du 16 décembre 2024 ;

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307092_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101179_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Cette décision autorise le démarrage des travaux à compter de la date de réception de la demande () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que sa pathologie constatée le 10 janvier 2020 relève de l'application de l'ancien article 41 de la loi du 9 janvier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que : - sur l'étendue du litige, elle prend acte, sous réserve de l'existence de réclamations antérieures, de l'application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures

Source officielle

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