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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2106695_20221012
12 octobre 2022
Pour apprécier le bien-fondé de cette décision, il examine les droits du requérant au revenu de solidarité active au cours de la période ayant donné lieu au constat d'un indu, au regard des textes applicables
9ème Chambre
DTA_2308249_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103756_20221006
6 octobre 2022
irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.
8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
Le requérant se prévaut d’une maladie professionnelle survenue en 1998 dont il a déclaré la reconnaissance le 20 octobre 2010, soit antérieurement au 12 avril 2019.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504115_20250502
2 mai 2025
La décision en litige vise les textes dont il fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle
2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
Par un jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux valant opposition à ce titre, et a déchargé
juge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
S'agissant de la période antérieure à la date à laquelle la décision de l'autorité judiciaire contraint les obligés alimentaires à verser une participation, il revient au juge administratif, en sa qualité
1ère chambre
DTA_2303839_20251219
19 décembre 2025
Ces dispositions, dont l’application était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l’octroi du nouveau congé pour invalidité
3ème chambre
DTA_2104456_20230224
24 février 2023
B aurait sollicité la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2400621_20260408
8 avril 2026
En premier lieu, la décision ayant été prise par Mme E..., directrice adjointe, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté. 15.
DTA_2402468_20260408
Juge social
DTA_2200427_20230320
20 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310995_20240415
15 avril 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
Les États membres peuvent fixer une date antérieure. / 2.
6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date des décisions attaquées.
DTA_2500142_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - il existe une décision révélée par l’appel téléphonique du délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte en date du 16 décembre 2024 ;
Cellule juge unique
DTA_2307092_20250618
18 juin 2025
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
Cette décision autorise le démarrage des travaux à compter de la date de réception de la demande () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est
DTA_2301088_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que sa pathologie constatée le 10 janvier 2020 relève de l'application de l'ancien article 41 de la loi du 9 janvier
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
Elle soutient que : - sur l'étendue du litige, elle prend acte, sous réserve de l'existence de réclamations antérieures, de l'application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures
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