Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est senti lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

A... demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 21 juillet 2025, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021.

A..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

du temps, de rendre inefficace le MOP concernant les conclusions dirigées contre la collectivité de Corse ; - ainsi, l'ensemble de ces circonstances constituent un faisceau d'indices dont il ressort

du temps, de rendre inefficace le MOP concernant les conclusions dirigées contre la collectivité de Corse ; - ainsi, l'ensemble de ces circonstances constituent un faisceau d'indices dont il ressort

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 22. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M.

En second et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'erreur

A... demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 3 juillet 2025, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

dans ce dernier plutôt que d'adopter, d'emblée, à son égard une décision de retour, à moins que l'ordre public ou la sécurité nationale ne l'exigent.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas