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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
par un jugement du 9 décembre 2021, a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à l'encontre d'un jugement de ce tribunal du 8 juillet 2021 prononçant
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
6ème Chambre
DTA_2201422_20240304
4 mars 2024
En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration
DTA_2206230_20240304
Juge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif.
Reconduites à la frontière
DTA_2402313_20240809
9 août 2024
prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; En ce qui concerne la décision
DTA_2402314_20240809
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
DTA_2103829_20231011
2ème Chambre
DTA_1906262_20230308
8 mars 2023
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
3ème chambre
DTA_2102092_20230301
1 mars 2023
Sur les conclusions de la requête n° 2102092 : En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2020 prononçant la radiation de M.
DTA_2215286_20260417
17 avril 2026
B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 5 septembre 2022.
Chambre 3
DTA_2302692_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Ambroselli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 du préfet de la Meuse prononçant des mesures d’urgence pour le traitement de l’insalubrité du bâtiment
9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 21 octobre 2019, l’administration fiscale a partiellement fait droit à leur demande en prononçant le dégrèvement des prélèvements sociaux. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
ou de la publication de la décision attaquée.
6ème chambre
DTA_2201832_20250804
4 août 2025
décision refusant l'octroi de la protection fonctionnelle : 4.
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir ; - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article R. 1334-33 du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
tout état de cause, conclure des actes de gestion et de disposition pendant la période d'observation de six mois prévue par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 27 juillet 2018 prononçant
JU1
DTA_2200713_20231228
28 décembre 2023
Par une décision du 28 octobre 2021, Pôle emploi a confirmé la décision de sanction initiale.
DTA_2301554_20250527
27 mai 2025
. / Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ".
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