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1 209 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202169_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

par un jugement du 9 décembre 2021, a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à l'encontre d'un jugement de ce tribunal du 8 juillet 2021 prononçant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201422_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206230_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200393_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402313_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402314_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200088_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103829_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906262_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102092_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur les conclusions de la requête n° 2102092 : En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2020 prononçant la radiation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215286_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 5 septembre 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302692_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Ambroselli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 du préfet de la Meuse prononçant des mesures d’urgence pour le traitement de l’insalubrité du bâtiment

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une décision du 21 octobre 2019, l’administration fiscale a partiellement fait droit à leur demande en prononçant le dégrèvement des prélèvements sociaux. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201832_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

décision refusant l'octroi de la protection fonctionnelle : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303451_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir ; - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article R. 1334-33 du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

tout état de cause, conclure des actes de gestion et de disposition pendant la période d'observation de six mois prévue par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 27 juillet 2018 prononçant

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200713_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une décision du 28 octobre 2021, Pôle emploi a confirmé la décision de sanction initiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301554_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. / Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ".

Source officielle

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