des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement et l'instruction, par la préfecture

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

demandée constitue la seule voie de droit lui permettant d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

de prolongation d’instruction est arrivée à expiration ; la mesure sollicité ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il soutient que si l’administration lui a délivré le 29 août 2025 une autorisation provisoire de séjour, l’ordonnance n° 2501362 du 4 août 2025 n’a pas été entièrement exécutée dès lors qu’aucune décision

demandée présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de remédier à sa situation ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.