Mme A... a exercé un recours gracieux à l’encontre cette décision par un courrier du 4 juillet 2023, réceptionné l7 juillet 2023. Ce recours a été rejeté par un courrier du 31 juillet 2023.

E soutient que : l'arrêté dans son ensemble : - est entaché de l'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet

Le jugement n° 2300238 a été annulé par un arrêt n°23DA01549 du 13 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Douai.

préalable sollicitée dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de déclaration

d'appel d'Orléans du 11 février 2025.

d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure et révèle un défaut d’examen particulier ; - elle est entachée d’un défaut de base légale et d’une erreur de droit dès

faire appel à un architecte dès lors que son objet social est le traitement et l'élimination des déchets non dangereux ; - la surface du projet est bien supérieure à celle déclarée ; - la notice

devait être regardée comme une demande de substitution de motifs elle le priverait d'une garantie procédurale et, en tout état de cause, le nouveau motif est infondé dès lors qu'il n'a pas dissimulé ses

La requérante admet avoir demandé des jours de repos, mais soutient qu'elle ignorait qu'ils n'étaient pas déclarés.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

une demande de permis. ". 8.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant fixant le délai de départ contestées manque ainsi en fait et doit être écarté. 15.

D demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier de demande de permis de construire, valant demande d'autorisation au

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office national des forêts (ONF) pour la région du Grand Est l'a placé en disponibilité

d'appel d'Orléans du 1er avril 2025.