au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de réexaminer sa situation.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

B A demande au tribunal de prononcer l'annulation des titres de perception émis les 18 octobre 2019 et 13 octobre 2020 en vue de recouvrer la taxe annuelle sur les véhicules polluants au titre des années

avril 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme D E, préfète déléguée pour

En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, préfète déléguée pour

En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, préfète déléguée pour

En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, préfète déléguée pour

En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme D E, préfète déléguée pour

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

J et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2020-2021 et qu'elle n'avait pas non plus délégué l'organisation de manifestations artistiques à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles. 7.

à son président pour exercer le droit de préemption urbain, qui lui-même ne pouvait valablement déléguer ce droit à M.

Restauration, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'ensemble

la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Loup (Jura) lui a indiqué que la commune n’était pas en possession de titres

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Bembourj doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé