Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le chef de la maison d'arrêt de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement.

B, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté du 19 septembre 2024, par lequel le préfet de police a prolongé de 24 mois une interdiction de retour de 12 mois supplémentaires pour la porter à une

préfet de police a prolongé de 24 mois la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le

annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le président du centre intercommunal d’action sociale du Marsan a prolongé la suspension de ses fonctions au-delà de quatre mois, à compter du 5 juin 2024 jusqu

B, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet des Hautes-Alpes a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, la mesure d’assignation à résidence prononcée à l’encontre de Mme A... le 15 décembre 2025

Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet des Hautes-Alpes a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, la mesure d’assignation à résidence prononcée à l’encontre de M.

G D, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Par un arrêté du même jour, dont M. C... demande l’annulation, le préfet de la Charente-Maritime a prolongé d’une année la durée de son interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 16 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a prolongé la durée de l'assignation à résidence pour une durée de six mois à compter de sa notification. M.

F A B, représenté par Me A Hamidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

B C, représenté par Me Ka demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

A demande l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie a prolongé d'un an l'interdiction de retour de deux ans dont il fait l'objet.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Par un arrêté du 1er mars 2021, cette mesure de suspension de fonctions a été prolongée pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2021.