Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 1° Le

° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". 7.

de sport situé en périphérie urbaine d'une surface pondérée de 6 142 mètres carrés, le local-type n° 59 du procès-verbal de la commune d'Antibes, qui correspond à un magasin de vente d'articles de sport

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

L'article A. 424-16 de ce code dispose que : " " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

et la date de renonciation par la commune à exercer son droit de préemption, en l'absence de saisine du juge de l'expropriation dans le délai prévu à l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme. 12.

Par la présente requête, M. et Mme E demandent au juge des référés d'enjoindre au maire de Joué-les Tours de de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l'article

L’article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

R. 141-5 du code de la voirie routière, n'est pas établi ; la commune ne rapporte pas la preuve d'une publication régulière en fournissant le registre prévu par l'article R. 2122-7 du code général des

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

38 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 ; - la

aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année