malgré l’argent qu’elle envoie pour leur prise en charge ; sa famille menace d’arrêter de les garder et le père des enfants est décédé depuis huit ans ; – la séparation engendre une double charge financière

Afin de justifier qu'elle était domiciliée en France sur l'ensemble de la période allant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021, Mme B se borne à produire un justificatif de domicile antérieur à la

Puis, par une décision du 2 octobre 2020, cette commission a préconisé une orientation vers le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Sud de Bagneux ou à défaut vers un SESSAD situé

C sur la période du 1er juillet 2021 au 31 mai 2023 ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité financière.

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a abrogé son autorisation d'exercer des activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile

fait, il s'est vu notifier la suspension de son contrat d'apprentissage, ce qui remet en cause la formation en alternance qu'il suit au sein de l'Ecole de management Léonard de Vinci, ainsi que son financement

Vu : - la décision du 25 avril 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral de la part de la direction de l'établissement de santé qui, d'une part, lui a adressé, à domicile, une décision de changement d'affectation

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que, alors qu’il a accompli avec célérité les démarches en vue d’obtenir de l’administration préfectorale un accord de regroupement familial

mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile

mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile

E D peuvent être évalués à 5 000 euros pour la période du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2022 ; - le préjudice financier subi par Mme B D peut être évalué à 127 724,12 euros au titre de la perte

Le fait pour un propriétaire d'un local meublé destiné à l'habitation de le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ils ne doivent pas se limiter à la prise en compte des éléments de nature à établir que le centre des intérêts moraux et financiers de l'intéressé serait

Si ses parents ont attesté ne pas pouvoir ni l'héberger ni assurer sa prise en charge financière, prenant déjà en charge leur fille handicapée, et si un frère atteste ne pas être en capacité de s'occuper

A avait transféré son domicile à Caen.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en dépit de ses démarches depuis 2018 pour obtenir un logement social ou une prise en charge en centre d'hébergement et de réinsertion

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, la requérante étant hébergée par son frère, ayant procédé à des démarches tardivement et n'ayant pas encore donné suite aux dernières propositions

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Manosque en qualité d'aide à domicile à compter du 31 octobre 2005, et titularisée dans le grade d'agent social de 2ème classe le

Par le même jugement, le tribunal judiciaire a maintenu la résidence de l'enfant au domicile de Mme E en prévoyant pour M.