La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C... conteste devant le tribunal la décision du 7 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B... A....

au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de court séjour à Mme D ou, à défaut, de réexaminer la demande de Mme D.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la société Maintelec demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 3 418,81 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société Syspertec saisit le tribunal d'une demande d'annulation du titre de perception de l'office français de l'immigration

cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 euros en réparation du préjudice subi

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue aux articles L.436

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait rejeté une demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 17 décembre 2022 d'un montant de 600 euros émis par le président de

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution